Fichepratique

La conciliation diligentée par la juridiction administrative

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Référence : 10526

La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.

1.

Magistrat conciliateur

Histoire de la conciliation

Le rôle d’un magistrat est de dire le droit. Mais, faute d’éléments précis disponibles, le cas échéant, à l’issue d’une mesure d’instruction, dire le droit peut être particulièrement délicat. Dans d’autres cas – mais parfois les mêmes –, ce peut même être impossible, en ce sens qu’il apparaît clairement que l’application de la règle de droit peut, au regard du sens commun et quel que soit le sens de ce terme, seulement déboucher sur une injustice. D’où la place faite à l’équité et à la possibilité d’exercer une mission de conciliation, qui a été introduite par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) à l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en ces termes : « les tribunaux administratifs peuvent ex...

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